Modalités et conditions d'utilisation

PROTOCOLE D’ARBITRAGE — CITYFONE

Le protocole d’arbitrage suivant s’applique à toute demande d’arbitrage présentée par un client de Cityfone, exploitée par le Groupe de sociétés Rogers ou l’une de ses filiales ou de ses sociétés affiliées (ci-après désignés collectivement par le terme « Cityfone »). Tout arbitrage se déroulera conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur l’arbitrage applicable dans la province ou le territoire où réside le client de Cityfone ayant entrepris le processus d’arbitrage. Sur réception d’un avis d’arbitrage sous toute forme de la part d’un client (ci-après appelé le « plaignant »), Cityfone s’assurera que le plaignant reçoive une copie de ce protocole ainsi qu’une liste des juges à la retraite dans le ressort territorial où réside le plaignant à partir de laquelle le plaignant peut choisir un arbitre, tel qu’il est prévu ci-dessous.

Choix d’un arbitre

1. Le plaignant et Cityfone prendront toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’arbitrage mené aux termes de ce protocole soit instruit et tranché par un seul décideur neutre, impartial et expérimenté. L’arbitre sera choisi de la façon suivante :
   1. Le plaignant peut choisir tout juge à la retraite dans le ressort territorial où réside le plaignant pour agir comme arbitre en faisant parvenir un avis écrit à Cityfone, et Cityfone acceptera tout juge à la retraite choisi par le plaignant pour agir comme arbitre en faisant parvenir un avis écrit au plaignant; ou
   2. Le plaignant peut choisir une personne qui n’est pas un juge à la retraite pour agir comme arbitre en présentant un avis écrit à Cityfone, pourvu que Cityfone accepte la personne choisie par le plaignant en faisant parvenir un avis écrit au plaignant à cet effet.

2. Si les parties ne peuvent s’entendre sur la personne qui agira comme arbitre dans les 15 jours suivant le choix par le plaignant de l’arbitre proposé, l’une ou l’autre partie peut présenter une requête à la Cour du ressort territorial où réside le plaignant afin d’obtenir une ordonnance nommant un arbitre. Sous réserve de la réception d’une ordonnance de la Cour à l’effet contraire, Cityfone paiera tous les frais et débours associés à une telle demande à la Cour, notamment les frais juridiques raisonnables du plaignant.

Lieu de l’arbitrage

3. L’arbitrage sera instruit et aura lieu dans le ressort territorial où réside le plaignant.

Procédure d’arbitrage

4. L’arbitre établira les procédures qui seront suivies lors de l’arbitrage, notamment quant à toutes les questions relatives à la production des documents, aux interrogatoires préalables (le cas échéant), à la preuve, aux requêtes procédurales et au déroulement de l’audience.
5. L’arbitre devra établir les procédures dans le but d’instruire l’arbitrage de manière simplifiée, peu coûteuse et expéditive, tout en s’assurant que les droits fondamentaux et procéduraux des parties sont protégés et que le processus d’arbitrage est équitable envers les deux parties. Il est entendu que les deux parties auront le droit de présenter des éléments de preuve et de faire valoir des arguments complets.

Représentation du plaignant

6. Le plaignant peut choisir n’importe quelle personne pour le représenter dans le processus d’arbitrage.

Coûts de l’arbitrage

7. Cityfone paiera tous les coûts, frais ou honoraires de l’arbitre, ainsi que tous les coûts ou frais associés à l’utilisation des installations requises pour l’audition de l’arbitrage.

Adjudication des dépens

8. L’arbitre pourra à sa discrétion accorder les dépens contre Cityfone dans le cas où le plaignant a gain de cause à l’issue de l’arbitrage.
9. L’arbitre ne peut accorder les dépens à l’encontre du plaignant que dans le cas où l’arbitre conclut que le plaignant a agi de façon déraisonnable, inappropriée ou de mauvaise foi en ayant recours à l’arbitrage. Tous dépens accordés à Cityfone ne pourront dépasser le montant des dépens pouvant raisonnablement être accordés à la Cour des petites créances, ou dans le cadre de recours similaires, dans le ressort territorial où l’arbitrage est instruit.

Droit d’appel

10. Les parties disposeront d’un droit d’appel tel que prévu par la législation sur l’arbitrage applicable dans la province ou le territoire où réside le plaignant.

Modifications au Protocole

11. Cityfone se réserve le droit de modifier son protocole d’arbitrage de temps à autre.